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Agences immobilières et loi Pinel / Duflot / ALUR : ce qui change sur votre site internet

Vous êtes dans le secteur immobilier ? 3SC, votre agence web à Marseille, suit l'actualité de ses clients et vous propose d'y voir plus clair sur les changements que la loi Pinel, qui a récemment remplacé la loi Duflot-ALUR implique pour votre site Internet !

Les obligations liées à votre présence en ligne, et donc sur votre site web, sont les suivantes :

1. Biens immobiliers en copropriété

Vous devez désormais faire figurer certaines informations :

  • Le nombre de lots et le numéro attribué à chacun
  • Préciser la quote-part annuelles des charges revenant au vendeur
  • Indiquer si le bien est soumis ou non au statut de copropriété
  • Dans le cas où la copropriété ferait partie d'un plan de sauvegarde, le mentionner
  • Préciser si le syndic subit un redressement ou bien une procédure d'alerte

2. Obligation d'afficher les honoraires

Si vous êtes un professionnel de l'immobilier présent sur la toile, vérifiez que les honoraires TTC (ou le pourcentage du prix de vente le cas échéant) incombant au locataire ou à l'acquéreur figurent bien sur vos pages. C'est désormais obligatoire.

3. Un Espace Propriétaire

Votre site doit comporter un espace propriétaire dans l'hypothèse d'une gestion de biens exclusifs afin d'informer les mandants en temps réel des opérations effectuées par l'agent immobilier.

4. Pour les annonces de type mandataires

Les agences immobilières qui se trouvent dans ce cas de figure doivent faire apparaître la mention suivante : « Annonce rédigée et publiée par un Agent Mandataire », non seulement sur le site web mais également sur les fiches de la vitrine publique.

Votre agence web doit être au courant de ces changements ! Vous aussi, bien sûr, cela dit un professionnel du web qui saura s'adapter et anticiper ces modifications nécessaires et obligatoires vous facilitera énormément le travail : compréhension des nouvelles mentions obligatoires, intégration ergonomiques et claires, etc.)

Les principes et objectifs de la loi Duflot / ALUR

Élaboré dans un contexte de crise du logement, le dispositif mis en place par Cécile Duflot, alors ministre du logement vise à :

  • Réguler certaines pratiques (notamment par l'encadrement des loyers)
  • Inciter l'investissement locatif dans l'immobilier neuf
  • Améliorer les performances thermiques des logements

La loi Duflot a également introduit une autre nouvelle mesure : la "Garantie universelle des loyers" (GUL) qui devrait entrer en vigueur à partir de 2016. Son objectif : faciliter l'accès des locataires au logement et protéger les propriétaires contre les loyers impayés.

Les avantages fiscaux de l'investissement locatif

Cette loi permet à un acquéreur de bénéficier, selon son niveau de ressources, d'une réduction d'impôt et d'accéder à un prêt à taux zéro (PTZ), dont le montant dépend de deux critères : la zone habitée et le niveau de revenus annuels.

(tableau : infos.trouver-un-logement-neuf.com)

Quelles différences entre Pinel et Duflot ?

Depuis le 1er septembre, le nom de Duflot a été remplacé par celui de Pinel. Il existe très peu de différences entre la loi Duflot également appelée loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Les principales modifications constatées par rapport à la mouture précédente sont :

  • La possibilité pour l'acquéreur du bien immobilier de choisir la durée de location de son logement. Au lieu des neuf ans et des 18%, il sera désormais possible de choisir entre 6, 9 et 12 ans, pour une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21%.
  • L'encadrement des loyers a connu un revirement puisque le gouvernement a finalement décidé d'appliquer ce dispositif de façon expérimentale à Paris et à Lille.
  • Les propriétaires pourront louer à un membre de leur famille.
  • Les conditions d'accès du prêt à taux zéro est assoupli et les acquérir d'un logement situé dans certaines zones urbaines pourront bénéficier d'une TVA à 5,5.

Le blog de 3SC, agence de création de sites Internet dans les Bouches du Rhône, Gard, Vaucluse, Var et Alpes Maritimes, vous donne des conseils et de l'actu sur l'Internet pour les TPE / PME. Suivez-nous sur les réseaux sociaux !

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