RGPD : explication de la réglementation sur la protection des données
La question de la protection des données personnelles sur le web et auprès des entreprises ne date pas d'hier. L'Union Européenne a tranché : à partir du 25 mai 2018 le nouveau règlement général sur la protection des données appelé RGPD (ou GPRD) sera appliqué et tous les pays membres de l'UE devront obligatoirement s'y conformer.
Le RGPD qu'est ce que c'est ?
Votée en 2016, le Réglement sur la Protection des Données ou RGPD, est une directive européenne avec pour objectif de protéger les données personnelles des personnes physiques. Cette nouvelle réglementation qui prend en compte l'évolution informatique vient mettre à jour la précédente directive datant de 1995.
Obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 25 mai 2018, la RGPD vient renforcer les droits des utilisateurs / clients sur leurs données personnelles. Les données personnelles concernent toutes les informations (nom, photo, adresse mail, adresse IP, numéro de téléphone...) permettant d'identifier une personne physique de manière directe ou indirecte.
En cas de non mise en conformité des entreprises avec la réglementation après le 25 mai, la CNIL se réserve un droit de sanction même si c'est en réalité la prévention qui prévaudra dans un premier temps.
A quoi sert le RGPD ou protection des données ?
Si vous êtes une entreprise TPE/PME ou un artisan, vous savez combien vos clients aiment être rassurés et ne pas être poussés à la consommation. Le RGPD a donc pour but de faire en sorte que les données personnelles des clients et utilisateurs soient contrôlées et gérées plus simplement pour éviter toute manipulation de quelque nature que ce soit.
Pour mieux comprendre, il faut savoir que le RGPD s'appuie sur 4 points fondamentaux :
1. Transparence totale sur l'utilisation des données
Avec la nouvelle réglementation européenne, la récolte des données et le but de la collecte doit être clairement explicité aux consommateurs.
Les données collectées doivent obligatoirement passer par le biais d'un consentement écrit et/ou d'une validation préalable claire proposée au client (case à cocher "j'accepte", mail de validation...).
2. Droit à l'oubli et/ou effacement des données
La RGPD renforce le droit à l'oubli et l'effacement des données récupérées. Après une demande auprès d'un responsable, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles. Sachez toutefois que ce droit n'est pas libre et que vous pouvez en bénéficier uniquement dans certaines situations précises :
- Si vos données ne représentent plus d'intérêt par rapport à ce pour quoi elles ont été récupérées
- Si vous retirez votre consentement à la collecte de vos données
- Si les données collectées sont une atteinte à la vie privée
- Si vous souhaitez observer un droit d'opposition au traitement de vos données
- Si les données ont besoin d'être effacées concernant une obligation légale
- Si le traitement des données est relatif à un mineur
Les mineurs de moins de 16 ans doivent d'ailleurs désormais obtenir le consentement express des parents avant leur inscription sur un site, un réseau social...
3. Portabilité des données et téléchargement
La RGDP impose aujourd'hui de permettre et faciliter la portabilité des données. Des procédures particulières sont mises en place si une personne souhaite récupérer ses données pour passer d'un site à un autre. cela s'appelle le droit à la portabilité.
Certaines sociétés et réseaux sociaux par exemple devront créer un formulaire spécial pour offrir la possibilité aux utilisateurs de faire valoir leur droit à ce sujet directement. Il sera aussi possible de demander à télécharger ses données sans avoir à passer par une demande préalable comme c'est déjà le cas sur Facebook ou Instagram par exemple.
4. Accès libre à ses données personnelles
Les données personnelles seront désormais ouvertes à un accès libre. A tout moment un utilisateur ou un client pourra demander ce qui a été collecté le concernant et récupérer les informations grâce à une demande de téléchargement.
Les entreprises ont pour obligation dans le cadre de la réglementation de mettre en place des procédures facilitant le droit d'accès en respectant un délai légal maximal d'un mois. Si le responsable sollicité ne répond pas à la demande dans ce temps imparti, le client / utilisateur pourra déposer une plainte auprès de la CNIL.
Ça y est vous savez tout sur le RGPD ! Sachez qu'en plus d'être obligatoire, la réglementation est très importante pour les clients.
1 français sur 2 est prêt à boycotter les marques/sociétés qui ne respectent pas la RGPD !
Selon un sondage OpinionWay pour Havas
Raison de plus pour se conformer à cette réglementation obligatoire !